de l'enseignement catholique et la commission permanente, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'aux termes de l'article 3231 du statut du chef d'établissement

R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation.

l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; le maire, qui avait un intérêt personnel, ne pouvait y prendre part ; - elle est illégale en ce qu'elle intègre au nombre des voies

L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ARTICLE 1033 DU CODE RURAL ET A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, PAR LES ARTICLES 44 ET 45 DE LA LOI PRECITEE N° 75-534 QUI NE COMPORTE SUR CE POINT

L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 321-13 du code rural ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est dès lors inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil et L.411-27, L.411-31 et L.411-53 du Code Rural : - la résiliation du bail rural liant les parties portant sur les parcelles cadastrées section ZH no 7 et 8 sises à OLLEY (54) à compter

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres

1844-7, 5° du code civil et L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

U..., intervenant volontaire, n'avait présenté aucune demande, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-11 et L. 123-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,

L'article L. 3231-1 de ce code dispose : " Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes (...) ".

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du

L.322-3 du code de l'expropriation.

L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.

(Nord), 6 ) du CREDIPAR, domicilié BP. 324 à Lille (Nord), 7 ) de la SOFINCO, dont le siège est .... 325 à Lille (Nord), 8 ) du Cabinet Deroy, dont le siège est .... 2 à Dunkerque (Nord), 9