MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : “ Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

clandestin prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du même Code, aujourd'hui qualifié de travail dissimulé et puni des mêmes peines, et le délit d'aide au séjour

et que, de ce fait, il y avait une véritable clandestinité au sens de l'article L. 324-9 du Code du travail, la SA Y... employant des salariés sans avoir effectué au moins deux des formalités prévues

à l'article L. 324-9 du code du travail...

effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail » ; que l'avis de contrôle de l'organisme de recouvrement doit donc impérativement être adressé

le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions mentionnées à l'article L. 324-9 du Code du travail.

L.122-14-5 du code du travail.

avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du code du travail.

1987, est donc contraire à la Convention, dans la mesure où, l'article L. 324-9 du Code du travail interdisant le travail clandestin, et l'article L. 324-10 réputant l'exercice clandestin à but lucratif

contrôlé, si le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 devenu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensuite, qu'il n'est

La cour constate que le contrôle se réfère à des constats établis les 30 janvier 2013 et 22 mai 2015 concernant l'application des articles L. 8221-1 et 2 du Code du travail, et que l'article cité prévoyait

L. 324-9 du code du travail, ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, dans le dispositif de sa décision, qu'il convenait

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail.

recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».