En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Gavalières a présenté le 11 mars 2020, en application de l'article L. 331-2 du code

, de sorte que tout manquement à ce dispositif peut être sanctionné dans les conditions du contrôle "a posteriori" prévu par l'article L. 411-66 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent les règles

L. 331-2 du code rural.

d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation et le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements

Elle considère que l'article L. 331 – 2 nouveau du Code rural n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant d'une simple mise à disposition au profit d'un G. A. E.

L. 331-2 du code rural que sont soumis à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui répondent à trois situations ; qu'il s'agit, au titre du 1°

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

dans des termes ambigus et contradictoires ; - la mise en demeure litigieuse méconnaît l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et est infondée, dès lors que M.

B le courrier lui indiquant qu'il ne relevait pas du régime de l'autorisation d'exploiter ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural et de

d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 sont soumises à autorisation

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, avant que celle du 25 mai 2018 procède, au-delà du délai de quatre mois, irrégulièrement à son retrait au regard des dispositions de l'article L. 242-1

Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

L. 331-2 du code rural : 3.