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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
653b597f502b828318c4e4f8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200259
10 février 2011
10 février 2011
X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68e951393ea43407b9106569
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D.331-57 du Code de l'éducation.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f94
20 mars 2000
20 mars 2000
SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00538
28 mai 2013
28 mai 2013
L. 330-3 et R. 330-2 du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc246cdc6046d47239df7
13 mai 2026
13 mai 2026
L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc281cdc6046d4723a120
13 mai 2026
13 mai 2026
L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3d
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] sont nuls et de nul effet pour défaut de respect des dispositions d'ordre public de l'article L 331 du code de la consommation'; -juger que la Banque Populaire Du Sud ne peut se prévaloir des engagements
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
7 avril 2011
assigner la FNAC, ou même les autres intimées, en contrefaçon sur le fondement de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, puisque, à cette date cet article ne permettait pas au distributeur
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
assigner la société Top Link, ou même les autres intimées, en contrefaçon sur le fondement de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, puisque, à cette date cet article ne permettait
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
6 décembre 2013
L.122-4, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et au visa des articles 1154, 1315 et 1324 du code civil : ' in limine litis, de débouter les intimés de
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En tout état de cause, il ressort, d'une part, des dispositions précitées des articles L. 3321-1 et L. 3331-1 du code de la santé publique qu'entrent dans la catégorie des débits de boissons à consommer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et R. 336-10 du code de l'énergie en vertu desquels le contrat a été souscrit, elle s'est engagée comme tout fournisseur alternatif à acquérir auprès d'EDF des volumes déterminés d'électricité à un prix
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, 754, 788 et suivants du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 332-1-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle de : -Débouter les sociétés Mango et Punto de toutes
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886706
30 mars 2011
30 mars 2011
du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
27 avril 2026
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit
Source officiellePage 4 sur 113