D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, la réglementation française relative au développement et à la protection de la montagne (article 33 et 34 de la loi du 9 janvier

après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, la réglementation française relative au développement et à la protection de la montagne (article 33 et 34 de la loi du 9 janvier

après avis de la Commission régionale des produits alimentaires de qualité, la réglementation française relative au développement et à la protection de la montagne (article 33 et 34 de la loi du 9 janvier

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

en application de l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat.

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

de cette commission prévue par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord

L. 341-4 du code de la consommation.

-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».

-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

des demandes des sociétés CARTIER, sur le fondement des articles 9 et 15 du NCPC, et de l'article 10 du code civil, en ce que les sociétés demanderesses ont procédé à un exposé lapidaire de leurs moyens

192-1° DU CODE DES DOUANES, ENONCENT QUE L'ARTICLE 474, PARAGRAPHE 5 DE CE CODE SUPPOSE UNE INFRACTION DOUANIERE PAR LAQUELLE DES MARCHANDISES PROHIBEES RECOIVENT UNE DESTINATION PARTICULIERE, PUIS LA

Les désordres constatés rendent le véhicule impropre à son utilisation. " Sur la demande de résolution de la vente par application des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation :

485 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, II, et L. 355-31 du Code de la santé publique, de l'article 9 de l'arrêté