Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

MOTIFS Sur l'engagement disproportionné de l'engagement de caution Selon l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

[L] [R] : En vertu de l'article L. 333-1 du code de la consommation, applicables aux deux cautionnements litigieux, 'sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est

[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

aux obligations de l'article L. 333-1 du code de la consommation, - déclarer que M.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

des demandes de paiement des pénalités ou intérêts de retard, au visa de l'article L.333-1 du code de la consommation, et de déchéance des intérêts, au visa de l'article L.313-22 du code monétaire et

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Figurent en pages 14 et 15 de cet acte, des engagements manuscrits qui répondent aux exigences des articles L. 331-1 et L.331-2 du code de la consommation, alors applicables, et dont ni l'un ni l'autre

Il résulte des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la consommation, anciennement prévues par l'article L. 341-2 avant le 1er juillet 2016, que toute personne physique qui s'engage par acte sous

civil et les articles L. 331-1 et L. 343-6 du code de la consommation dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version

Par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, les époux X... demandent à la cour de : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article

[N] [O], conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, - Prononcer la décharge de M.

L. 333-1-1 du code de la consommation ne prévoit le règlement prioritaire des créances des bailleurs que sur les créances des établissements de crédit et les crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants