En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui

En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

330-2, 338 du Code des douanes, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du procès-verbal du 9 juin 1988

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2°)

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

L. 464-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, aux droits et libertés garantis par la Constitution" ; Questions n°335, 336 et 339 : "Transmettre au

sexuelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

si l'immeuble avait été sa propriété personnelle, l'arrêt a violé les articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'article 815-3 du code civil ; 2

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

des parcelles 337, 336 et 335 situées sur un même alignement et formant un seul corps de bâtiment avec rez- de- chaussée et deux étages également très dégradée.

des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 331, 3354, 336, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. 7.