R. 341-4 du code du travail, pour refuser ou accorder ce titre, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération " la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée

L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés

X... a été classée par la Sécurité sociale en 2e catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et partant que M.

Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de

Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

X..., les revenus de sa concubine, inexactement désignée dans l'arrêt comme étant sa conjointe, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère disproportionné

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer les revenus

X..., s'est prononcée par un motif impropre à écarter le caractère manifestement disproportionné du cautionnement litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code

Y... fondées sur la responsabilité de la banque Populaire des Alpes, Aux motifs que « dans la mesure où il est fait application de l'article L 341-4 du code de la consommation sollicitée à titre subsidiaire

[P] ne peut invoquer ces seules dispositions à l'appui de sa demande relative à la disproportion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 341-4 du code de la consommation, non

L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que Mme X... ayant contesté ce taux, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (21 octobre 1998) a rejeté le recours de

L.341-4 du Code de la consommation et subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil.

L.341-4 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient

2314 du Code Civil ; que, sur la disproportion invoquée, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes authentiques du 11 mars 2005, M.