sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance garantie par le cautionnement de M.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'omission du mot « pénalités » dans la mention manuscrite prescrite par l'article

dont il se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 3.

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif de

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[Y] de cautionnement, la cour d'appel l'a déclaré nul, en l'absence de mention manuscrite conforme aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :.

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la commune d'Annemasse, représentée par Me Bouvier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

La requérante ne peut donc, en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, se prévaloir du contrat de cautionnement litigieux, au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement et les