de l’environnement ; l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement ; concernant le pigeon à cou rouge : l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste

, du 5° et du 6° de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant

de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du "d" et du "e" du 4°) de l'article D. 424-2 du code du code de l'aviation civile, il appartient au conseil

appréciation ; *la décision portant refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler méconnaît l’article L. 424-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence : 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil médical de

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° a) et d) de l'article D. 4242 du code de l'aviation civile applicables au cas

D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction de

D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel en fonction de

S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 6.D'une part, l'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes

D'une part, l'article L. 424-2 du code de l'environnement applicable à Saint-Martin dispose : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique l'application de la loi ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui reprend

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - cet arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les articles

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise, conformément aux dispositions du d de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme, les avis rendus par l'architecte des bâtiments de France et la mission espaces

X... n'avait pas à être motivée en la forme ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2 et du 5 d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil

les dispositions des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 4127-1 du même code, de ne fournir à l'administration ou à l'organisme employeur