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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e90
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.441-9 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e38
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.441-9 du code de commerce et que les numéros des seconds ne correspondent pas à ceux figurant sur la facture.
Source officielleCHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
Source officiellechambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353, alinéa 1, du Code civil, l'article L. 441-9 du Code de commerce et l'article 289 du code général des impôts * JUGER que Pouey International ne saurait facturer
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. DU CENTREc/Société DURAND EDWARD
668c340e894f7f4d2e0bcb00
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général
Source officielle4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 441-6 et D. 445-5 du code de commerce, * condamner la société [K] au paiement à la société OISSEL TRANSPORTS de la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, *
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
687732ec7032dd17d194ba7f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 441-3 (désormais L.441-9) du code de commerce, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58bb502b828318c4e29c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2020, M. et Mme [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.441-9 du code de commerce, 1103, 1104, 1217 et suivants, 1219
Source officielle3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [G] demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1120 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil,
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01558_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-10, l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2110161_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 441-10 I du code de commerce qui constitue le fondement légal de l'amende administrative ainsi que l'article L. 441-16 du code du commerce.
Source officielleQuatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe00b848dd6814c676b9
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L 441-9 du même Code dispose que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110710
6 octobre 2021
6 octobre 2021
d'investissement Gaia ; En outre, ainsi que relevé par le jugement déféré, aucune protestation ou réserve n'a été faite par l'appelante lors de la réception de la facture, régulière en la forme au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
66ff859ca4ff9ec259c095a9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.441-9 du code de commerce, - les intérêts de retard contractuels de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du décembre 2020, date de réception de l'ultime lettre recommandée de mise en demeure
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
. 441-9 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d560cdc6046d470f37ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, le « nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation » doivent obligatoirement figurer sur toute facture.
Source officielleChambre Commerciale
6a2108c8cdc6046d4708d45b
3 juin 2026
3 juin 2026
L 441-9 I du code de commerce : « I.
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