1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en déclarer bien

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code de commerce (10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'article 505 du Code de procédure pénale n'était pas compatible avec le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025. 3.

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

considérés comme des déchets contaminés, le 2° de son article 2 soumet les employeurs des établissements qui relèvent de son champ d'application aux obligations du 8° de l'article R. 4424-3 du code du

cette opération, violé les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version alors applicable, a assigné les sociétés Inca, ITM, EMC Distribution, Monoprix, Monoprix exploitation

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

441-1 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal

L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que le ministre d'Etat, ministre

L. 242-6 et L. 245-16 du Code de commerce, (437 et 448 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

241, 446 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt de condamnation que la ministère public, dont la présence constante est obligatoire durant

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Jean X... du chef