. ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation d'un préjudice professionnel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R 441-14, alinéa 4, du même code.

X... la somme de 5 000 € au titre de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'il résulte du dernier alinéa de l'article

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée accordée sur le fondement de

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre

en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de l'employeur ne se trouve .. élargi au-delà des prévisions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

X... était loin d'être consolidé à la date du 31 décembre 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

[Z] Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la

Y..., de même que le montant des sommes allouées à Mme X... au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, alors, selon le moyen : 1°/ que si en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que, comme le rappelle l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances

lieu à une indemnisation forfaitaire, a violé l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

J... de ses demandes formulées au titre des petits consommables et des matériels spécialisés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les matériels spécialisés, si l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

La veuve de la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors « que pour pouvoir prétendre