462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts pour service militaire : Considérant qu'en vertu de l'article L.63 du code du service national, " ... le temps de service national

Il soutient que : - l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, qui a créé les articles L. 946-1 et L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime sur le fondement desquels la sanction a été prononcée, n’

En outre, la haie à protéger implantée sur la parcelle 463 rend impossible l'enfouissement d'une canalisation à proximité en application des règles fixées au 2° de l'article R. 152-2 du code rural et de

tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans

rural et au Code de l'environnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-23 du Code rural, 31 et suivants

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR

qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même code. () Les deux maires de communes rurales sont désignés par

le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-64 du Code Rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner

Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article L. 461-9 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

à 467, 469 à 477) et n 181 (anciennement 468 et 469) ont fait l'objet d'un partage.

L. 462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution

à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés

Z... et de l'absence d'exploitation du fonds en vertu de l'article L. 461 -8 du code rural et de la pêche maritime -en conséquence, prononcer la résiliation du "bail agricole" signé le 3 mars 2006 et daté

et par l'article L. 461-2 du même code.