L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code

L.4612-8-1 et L.4614-12,2° du code du travail alors applicables ; Attendu que la saisine du CHSCT pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision de ce comité

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'application immédiate, que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, que toutefois

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

ALORS QUE le recours du CHSCT à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, suppose

485 du code de procédure civile, ensemble L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme

(article L.4612-9 du code du travail); Qu'en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 6.

, définie à l'article L. 4612-1 du code du travail, alors applicable, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement

conséquences bénéfiques pour le bien être des salariés au travail », le juge statuant en la forme des référés a violé les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur version applicable

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

Or, l'article L 4612-8 du code du travail impose la consultation du CHSCT avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment

463 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4611-1 et L. 4612-8 du code du travail alors applicable. 3° ALORS QUE, en tout état de cause, l'arrêt qui infirme l'ordonnance du 28 octobre

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ; 3.

d'agir ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient

obtenir au CHSCT, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4615-9 et R. 4615-11 du code de travail, dans leurs versions applicables au litige

L. 4612-8-1 du code du travail, sur le projet [...] » la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de l'ordre du jour joint aux convocations, a violé l'article L.4614-8 du code du travail ; 6°) ALORS QUE