L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET PORTANT SUR L'APPRECIATION

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

L.511-1 du code du travail la question de savoir si l'autorisation de licencier pour motif économique M.

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X... accordée à la société "Charles Maire" par l'inspecteur du travail

L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés intimées faisaient valoir que M.

L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

R. 73 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors applicable, le renvoi à ce tribunal par le conseil de prud'hommes de Lyon, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et 123 de la loi du 25 janvier 1985

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Les

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, et alors d'autre part, que les sommes attribuées au titre d'un capital retraite instauré, sur décision unilatérale de l'employeur

L. 511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M.

L. 621-125 du code de commerce par défaut d'application et l'article L. 511-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui

et la société anglaise Glaxosmithkline à la suite de son licenciement par cette dernière ; 2° / que la violation de l'article L. 511-1 du code du travail français est d'autant plus caractérisée que

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL

SUR QUOI, LA COUR sur l'application des dispositions de l'article L. 511 - 1 du Code du travail Attendu que, si, à l'origine, la requête de Jean-Claude X...

Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité