portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11 et le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 512-1 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision

et du droit d'asile ainsi que l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

14 bis de la loi du 13 juillet 1983 et par l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique.

3 de la convention relative aux droits de l'enfant, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation de ces enfants ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Ne

fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B ne relève pas de l'une des catégories d'étrangers mentionnés à l'article L.511-4 du code précité, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - aucun des autres moyens présentés en première

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée