de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Abel YA..., demeurant à Montoldre (Allier) Varennes-sur-Allier, 49°) de M. Claude YB..., demeurant ..., Le Cendre (Puy-de-Dôme), 50°) de M. Gilles YC..., demeurant ... (Nièvre), 51°) de M.

Toutefois, conformément à l’article A. 444-27 du code de commerce, le tarif de l’établissement d’un état des lieux à frais partagés pour un logement d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure à

[O] [T] et Mme [Q] [Y] épouse [T] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de

[S] [O] Camping municipal “L’OLYMPIC” 49 rue de la Libération 62930 WIMEREUX défaillant Mme [Y] [M] épouse [O] Camping municipal “L’OLYMPIC” 49 rue de la Libération 62930 WIMEREUX défaillante JUGE

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

, conçue comme une absence de mauvaise foi.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Rivière, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

R 13-49 alinéa 3 du code de l'expropriation.

Toutefois, si la diffusion sur un réseau social comme Facebook constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime,

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Il n’y a pas lieu en l’état à condamnation au profit de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code