Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers

L. 624-17 et R. 624-13 du même code et l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

OPTION N° 1 : [Localité 3] ARTICLE L.626-20 et R.626-34 DU CODE DE COMMERCE ( inférieures ou égales à 500 € ) : Il s'agit des 7 créanciers suivants, dont les créances sont inférieures à 500 € TTC ou dont

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

1985 qui dispose que, lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 621-88 du Code de Commerce, le ou les co-contractants sont convoqués à l'audience

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable

conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

notification de l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 624 5 du Code de commerce.

code de procédure civile et des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

L. 621-43 ancien du Code de commerce.

Le CGEA [Localité 1] demande à la Cour de : 'Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - Dire et juger que seule

selon décompte arrêté au 3 janvier 2023, constaté que l'action dirigée contre les cautions est suspendue par l'effet des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, sursis à statuer

L 621-32 du Code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce).

L 624-2 du code de commerce.