pour l'appelant d'avoir mis en oeuvre la procédure de revendication prévue par l'article L. 624-9 du code de commerce dans le délai de trois mois courant à compter de la publication du jugement d'ouverture

L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

10), la remise effective des biens en litige à la SARL Hôtel et Golf Club d'Arras, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 2° - ALORS

en témoigne, d'une part, l'absence de revendication du moule sur le fondement des dispositions de l'article L 624-9 du code de commerce dans le cadre de la nouvelle procédure de sauvegarde ouverte par

[T] à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

-16 et suivants du code de commerce.

L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.

L. 624-17 du code de commerce.

par une demande d'acquiescement suivie, si celle-ci est refusée ou ne reçoit pas de réponse, d'une saisine du juge-commissaire ; que l'article L. 624-9 du code de commerce dispose : « La revendication

En application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce susvisé, il convient de se déclarer incompétent, de renvoyer M.

que la revendication du bien vaut également revendication du prix ; que l'article L.624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois

L.622-25 et du Code de commerce, Vu l'article R 622-23 du Code de commerce, Vu le bail commercial du 5 juillet 2010, Vu le commandement du 23 juin 2021, Vu la déclaration de créance du 9 septembre 2022

Il résulte de l'article L.624-9 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-14 dudit code, que 'la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai

L.624-9 du Code de Commerce et suivants, sera racheté par le repreneur selon les modalités suivantes : La valorisation des stocks sera effectuée au jour de l'entrée en jouissance par un inventaire contradictoire

R. 624-8 et R. 624-9 du code de commerce ; 2°/ que la tierce-opposition contre un jugement ayant fixé une créance constitue un recours spécifique ouvert par l'article L. 624-5 du code de commerce à

L. 624-9 du code de commerce et lui a enjoint de saisir la juridiction compétente aux fins de qualification juridique, d'une part, des conventions conclues entre elle et l'association PACE et, d'autre

L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

Aux termes de l'article L 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.