des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

mais a été saisi à cette fin par une demande de l'administrateur judiciaire, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

Conformément aux articles L. 631-1 à L. 632-4 du code de commerce, applicables aux procédures de redressement judiciaire, le débiteur est obligatoirement assisté du mandataire, et le cas échéant de l'administrateur

des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en

Le liquidateur judiciaire fait valoir que l'article L 631-5 du code de commerce n'est pas applicable au jugement de conversion en liquidation judiciaire et qu'en application de l'article L 621-2 du même

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » 7.

DISCUSSION Sur la nullité du jugement : L'article L.631-15 II du code de commerce dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur

de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure.

de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du

VN..., domicilié [...] , 634°/ à M. XE... YD..., domicilié [...] , 635°/ à M. NO... DG..., domicilié [...] , 636°/ à M. QV... GK..., domicilié [...] , 637°/ à M. XE...

L.631-20 du Code de commerce dispose que : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce ; 2°/ que, dès lors que le juge constate que la demande est irrecevable, il lui est interdit, sous peine de commettre un excès de pouvoir, d'examiner le fond

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

de l'article L.631-20-1 du Code de commerce faisant obligation au juge, lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l'exécution d'un plan, de prononcer sa résolution et d'ouvrir une procédure

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

le contraire, la cour viole les articles R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, ensemble derechef les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des