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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c499ddcdc6046d47fa5f62
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1dd2cdc6046d47ea520f
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
687a0ad46d3730576e891568
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4dd9cdc6046d47ed36dd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4994ecdc6046d47fa557f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1840cdc6046d47e9fdd4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e94cdc6046d47ea6013
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4fb9cdc6046d47ed54e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49ce9cdc6046d47fa95a6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49d22cdc6046d47fa99d1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49f07cdc6046d47fabbbd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
688b35cad284ccae5a97e682
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
688b35d2d284ccae5a97e763
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6863d5ac0bb2f8a66c9bc89a
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25021cdc6046d47949cdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5f6ecdc6046d47ee47bd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b414cdc6046d47fc3308
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
68f35d5a21a931954c084f86
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce30accdc6046d47d6ba81
1 avril 2026
1 avril 2026
le prévoit l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.
Source officiellePage 4 sur 2241