L.651-2 du code de commerce sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

Selon l’article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 10.

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

500 euros au titre des frais irrépétibles ; rappelé à Mme [U] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce

R. 654-1 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable de mauvais traitement envers un animal

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

L. 651-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

être condamné à lui verser une somme de 2.200.000 €, montant de l'insuffisance d'actif en application de l'article L 651-2 du code de commerce et voir être prononcée à son encontre une mesure de faillite

T..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors, à titre subsidiaire, que la faute de gestion tenant au défaut de tenue d'une