L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

L'article L 7232-1-1 renvoie lui-même à l'article D 7231-1 du code du travail précisant que les activités à la personne soumises à agrément sont celles qui ont trait à l'assistance de personnes ayant besoin

L. 7233-4 du code du travail, l'aide financière du comité d'entreprise contribuant aux activités de services à la personne n'a pas le caractère de rémunération au sens des articles L. 242-1 du code de

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du

H..., le 27 décembre 2012 et ce, en conformité avec l'article L. 7232-6 du code du travail ; qu'ainsi, l'intervention de l'association Familia dans l'exécution du contrat de travail n'était que l'exécution

L 129-2 (devenu L 7232-6 et L 7233-1) du Code du travail.

du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application

et des familles : " Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D. 7233-1 à D. 7233-4 du code du travail.

L. 7232-4 du code du travail, aux résidents répondant aux conditions prévues par ce texte, et il s'en déduisait, conformément à ce qui avait été énoncé dans le cadre de la réponse ministérielle du

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 7233-4 et D. 7233-8 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () / 4.

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 3.

ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que

à durée déterminée d'usage en application des dispositions combinées des articles L.1242-2, D.1242-1 et L.7232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il n'a pas pour autant examiné s'il existait des éléments

L’article L. 7233-5 du code du travail dispose : « Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent également au chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, son