455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-

L. 751-9 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser au représentant licencié une somme égale à deux années de rémunération à titre d'indemnité de clientèle, se borne

L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, M.

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail que les indemnités de clientèle et de préavis ne sont pas dues en cas de faute grave du V.R.P. ; qu'après avoir constaté

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le seul fait que les visites aient diminué dans le secteur de M.

L. 751-8 et L. 751-12 du Code du travail, alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, une indemnité de clientèle est en principe due au représentant qui a créé ou

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par M.

Y... pouvait prétendre à la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; 3° que la SA Expertises Galtier avait fait valoir dans ses conclusions que " M.

X..., au demeurant contestée par l'employeur ; que faute de constater la moindre création ou le moindre apport d'une clientèle par le VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité n'est due qu'autant que le représentant a apporté une clientèle

L. 751-9 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société Devernois avait produit un tableau sur l'évolution du nombre de clients de M.

L. 751-9 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, et alors, d'autre part, qu'il résulte tant des dispositions de l'article 14

Y... de L'Ecluse, la cour d'appel n'a pas légalement justifé sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le représentant qui, postérieurement au licenciement

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'existence de la clientèle susceptible d'ouvrir droit à l'indemnité prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail doit s'apprécier au moment

L. 751-9 du Code du travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle suppose une augmentation en nombre et en valeur

L. 751-9 du code du travail ; 3°/ que le principe de non cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de clientèle implique que la somme versée au titre de la première doit

X... au recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-9 du code du travail, applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce