L. 761-1 du code de justice administrative.

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606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

, droit civil et droit public " ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société Aktus Travaux, en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

[O] commis à l'occasion de son contrat de travail (L.1411-1 du code du travail) et si cette compétence était retenue, sur les choix procéduraux à opérer quant aux demandes formées à l'encontre de M.

à la charge de l'Ecole Polytechnique la somme de 5 420 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.