des postes de travail " ; qu'aux termes de l'article R. 4412-138 du même code, applicable, à la date de l'arrêté attaqué, aux travailleurs chargés de travaux de retrait ou de confinement d'amiante : "

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / 1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; ».

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 762-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 4 de l'annexe VII de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics prévoit simplement que le

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1221-1du code du travail et 3 du code civil, applicables avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 1er

et de 1 500 euros à la Fédération des travailleurs de la métallurgie (FTM-CGT), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les autres chefs du redressement, il a retenu que les artistes et mannequins français, bénéficiant de la présomption de contrat de travail prévue aux articles L 762-1 et L 763-1 du Code

à 35 heures, le jugement a violé les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus des lois du 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sous tension alors que les dispositions de l’article R. 4544-4 du code du travail ne lui sont pas applicables.

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.