sans employer de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

du 7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte

L 1121-1 du Code du travail (ancien article L 120-2).

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail

L.1121-1 du code du travail ; Alors, de deuxième part, que l'utilisation d'une système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut

L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

L. 1121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil alors applicable ; 2°/ que la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne produit ses effets qu'à l'égard de la société

Dans son premier moyen, la fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'accord sur le dialogue social du 25 avril 2007 ; 2°/ qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de la société Aubert et Duval de ce qu'elle était fondée sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte,

le 14 novembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 4, ligne 41, lire : « Vu l'article L. 1221-1 du code du travail » au lieu de « Vu l'article L. 1121

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que la preuve en matière

Y... des cotisations sociales dues au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a réparé un préjudice incertain en violation des articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil ;

au-delà de la période d'un an, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre

elle l'a fait, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1121-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à la supposer illicite, la clause du PSE subordonnant le versement

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 1121-1

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 18.