Subsidiairement, sur le fond, la SAS CICB rappelle que l'article L 120-3 du Code du Travail fixe une présomption légale d'absence de contrat de travail en cas d'inscription au registre des agents commerciaux

ce qu'elles ne respecteraient pas le droit britannique ou que le siège social ne serait pas en Grande-Bretagne alors même que le contrôleur fiscal n'a pas contesté leur existence effective et que l'article

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail'; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du présent code'; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-

23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, codifié sous l'article L 120-3 du code du travail, devenu L.1221-6, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce

tenu d'exécuter pour le compte de SFR ; que vainement SFR invoque d'une part la présomption légale de l'article L. 8221-6, ancien article L. 120-3 du code du travail et d'autre part oppose que Monsieur

légaux de ses propres constatations et violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, outre le caractère permanent du travail des professeurs de langues au sein de la banque,

de commerce pour statuer sur la demande qu'elle a formée contre son employeur, la société IMR Diffusion, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en violation des articles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il explique que si aux termes de l'article L. 120 û 3 du Code du Travail, il est présumé ne pas être salarié en tant que gérant d'une société immatriculée

, à la fois aux dispositions de l'article 120-3 du Code du Travail, aux déclarations de Madame Y... et aux relations ayant existé entre les parties Ils concluent à titre principal à la confirmation du

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

L. 120-3, devenu l'article L. 8221-6, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que le paiement de rappel de cotisations prévu à l'article L. 120-3 (ancien) du code du travail

; " alors, d'une part, que l'infraction de travail clandestin prévue par l'article L. 324-10, 3° du Code du travail implique l'existence d'un contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 120-3

introduit, dans le Code du travail, un article L. 120-3 dont le premier alinéa dispose que "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au

. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et