susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

-1 du Code de la consommation avec bordereau de rétractation ; que rien ne permet d'établir que le mandat litigieux, qui ne correspond pas au mandat type conforme à l'article L 121-1 du Code

L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que l ensemble des allégations

entre les espaces santé, médicaments et parapharmacie ; que cependant les pratiques déloyales visées à l'article L. 121-1 du code de la consommation, destinées à protéger le consommateur, concernent nécessairement

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

2 et 388 du Code de procédure pénale, dépassement des limites de la saisine ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 111-4 du Code

condamnés à 4 573,47 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1240 du code civil et L. 121-1 du code de la consommation.

Sur le caractère trompeur de la présentation du site internet au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation Il résulte de l'article L 121-1 du code de la consommation qu'une pratique commerciale

, et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil, la société Rowenta France devant le tribunal de commerce de Nanterre afin que celle-ci soit condamnée à cesser de manière définitive

de la loi ; Que le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 388, 427 et 429 du Code de procédure pénale et de l'article

vers des produits de substitution ne saurait être constitué en faute au regard de l'article L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de

m 2 ; Attendu que pour écarter le moyen des prévenus pris de la contrariété de l'article L. 121-1 du Code de la consommation avec la définition plus restrictive de la publicité trompeuse en droit communautaire

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Leïla X...

L. 121-1 à L. 121-4 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué