122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit

aux torts et griefs de l'employeur estimant avoir été victime d'un harcèlement ; Qu'aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail sont prohibés les agissements répétés à l'égard d'un salarié de

32, 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le vice d'une procédure engagée à l'encontre d'une partie n'ayant pas de personnalité juridique est une irrégularité de fond non susceptible

1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il

700 du Code de procédure civile, VU LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE, Attendu que les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail prohibent dans l'entreprise les " agissements répétés de harcèlement

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du Code du travail ; Et ALORS enfin QUE l'exposante avait fait valoir que les contraintes et les conditions de travail auxquelles elle avait

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu' une société holding et une de ses filiales peuvent être co-employeurs d' un même salarié, et dans ce cas le licenciement prononcé par l' une des

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement L'article L 122-49 du code du travail dispose " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour

L. 122-49 du Code du travail ; que les conditions de travail de la salariée ne se sont pas dégradées et qu'elle n'a pas été dépouillée de son secteur, aucun client ni secteur ne lui étant attribué ; -

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ qu' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la faible différence de salaire entre Mme X... et M.

L. 122-49 du Code du travail ; que l'analyse des faits montre que les parties ont conduit une négociation certes longue mais à armes égales, sans modification des données contractuelles initiales (sinon

. 122-49 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, et notamment les courriers du médecin du travail, la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 122-49 du code du travail dispose : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L.122-45, L.123-1 et L.122-49 du Code du travail : - de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 25 janvier 2007 à la somme de 21 400 € pour la période du 20 février 2007 au 7 juin 2007 et de fixer

49 du code du travail et de mesures discriminatoires prises à son encontre sur le fondement des articles L 122 - 45 et L 412- 2 du code du travail et que l'AGEFOS PME CHAMPAGNE ARDENNE soit en conséquence