L. 120-2 du Code du travail en ce qu'elle restreindrait le droit pour le salarié de bénéficier des textes légaux en matière de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble

YM..., demeurant ..., 11 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 12 / de Mme R... Fourre, demeurant ..., 13 / de M. Michel XQ..., demeurant ..., 14 / de M.

l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ainsi que les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, le propre

L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

[T] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 127 126 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'Association avait agi avec précipitation en licenciant Mme X... le 21 juin 1995 pour n'avoir pas respecté des objectifs qui lui avaient

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances et en application du contrat d'assurance « tresorimmo » la liant au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Pervenches » à concurrence

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; que les juges du fond ont totalement omis de prendre en considération, comme les y invitait le salarié, que l'employeur avait reconnu le caractère au moins

122-14-4, L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que les factures et notes litigieuses censées justifier des prestations réalisées par l'épouse du salarié et

, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199

8, 5, de l'annexe 1, de la convention collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique

L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021

articles L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne justifiait pas avoir adressé au salarié une lettre de licenciement, lui permettant de connaître le motif