1235-1 du Code du Travail ; M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où

, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 4.

L. 1222-1, L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 4.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la prise d'acte de la rupture provoque la cessation de la relation

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 1235-3 du code du travail.

7-4 de la convention collective, l'article 15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L. 1234-3 du code du travail aux termes desquelles la date de présentation de la lettre

[A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M.

Compte-tenu de l'effectivité du contrat de travail et en application des dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur ne pouvait prendre l'initiative de rompre le contrat