les juges du fond n'ont pas suffisamment caractérisé le lien de causalité direct entre le préjudice invoqué par le preneur et l'expropriation, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article

L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose quant à lui que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice. - la parcelle est constructible : hôpitaux, laboratoires privés,

L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; R.

L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose quant à lui que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice. - la parcelle est constructible : hôpitaux, laboratoires privés,

L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose quant à lui que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice. - la parcelle est constructible : hôpitaux, laboratoires privés,

de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 3) à la réformation du jugement et à la fixation

à la transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 13 - 13 du code de l'expropriation et à l'article L 13 - 15 du même code ; 3 ) à la réformation

1134 du Code Civil ; Et pour les mêmes motifs a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'Expropriation ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des propres

de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)"; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Fernando ne rapportait pas la preuve, par des

L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que ne tendant qu'à contester l'évaluation de l'indemnité principale fixée souverainement par les juges du fond au regard des éléments de comparaison

545 du Code civil, qui ne fait que reprendre le principe posé par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, rappelée dans le préambule de la Constitution, l'article L. 13-13

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

demande, alors, selon le moyen, "qu'à défaut d'avoir reconnu la nécessité de l'édification d'un mur de soutènement pour assurer leur sécurité ainsi que celle de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L 13-13 du Code de l'Expropriation et l'article 13 du décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; Attendu

L. 13-13 du code de l'expropriation, a souverainement fixé le montant des indemnités d'expropriation revenant à M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, la délibération du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir, ayant été produite : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation

société Lieutard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour préjudice fiscal, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRE EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE