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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301106

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Qu'en application de l'article R 13-16 du Code de l'expropriation, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres

Source officielle
CC

civ3

6137249dcd58014677416f7b

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd58014677417049

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd5801467741704a

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des pièces produites par la société des autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372450cd58014677414753

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 13-16 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a retenu les prix des biens énumérés dans la donation-partage du 19 juin 2000 qu'à titre d'éléments de comparaison et a souverainement fixé la valeur

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edada

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

16 de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, la date du 30 août 1974 comme date de référence ; que l'article 20 du Code rural alors applicable - rédaction de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 - ne prévoyant

Source officielle
CC

civ3

61372496cd58014677416beb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie, la cour d'appel a, pour fixer le prix du terrain exproprié, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable, portant sur

Source officielle
CC

civ3

60794c719ba5988459c45760

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Joint les pourvois n°s 89-70.428 et 90-70.024 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à M.

Source officielle
CC

civ3

60794c049ba5988459c44709

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE

Source officielle
CC

civ3

60794c0a9ba5988459c447c5

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE

Source officielle
CC

civ3

613724a2cd580146774171bf

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites par la société des Autoroutes du Sud de la France que la double majorité prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794bce9ba5988459c43f28

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46639

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que, sous réserve de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords amiables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf77

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

L'article L 13-16 du code de l'expropriation est applicable. ******* Madame la Commissaire du Gouvernement n'a pas déposé de conclusions. MOTIFS DE L'ARRET 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300144

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

.. ne rapporte pas la preuve de l'existence, à la date de référence, de réseaux desservant les terrains expropriés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300253

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

L. 13-16 du code de l'expropriation, a retenu qu'il devait être tenu compte du prix le plus élevé de ces transactions et a souverainement fixé l'indemnité revenant à l'exproprié, en tenant compte des

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1110

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

arguments qui, déjà exposés dans des conclusions déposées le 12 août 1987, avaient pu être contradictoirement discutés ; Attendu d'autre part qu'en retenant qu'au vu des éléments produits, le quorum de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f1111

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant qu'au vu des documents produits, le quorum de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300161

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

13-16 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300792

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 13-15 du code de l'expropriation, étant relevé que l'accès au réseau d'assainissement est même compromis par la position en contrebas de la parcelle ; sur l'application de l'article L. 13-16 du code

Source officielle

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