A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

ne sont pas saisissables selon l'article L.332-14 du Code des Assurances.

L.132-13 du code des assurances en paiement de la somme versée par M.

L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances.

Il en résulte que, comme le prévoit l'article L.132-12 du Code des assurances, le capital décès d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et le bénéficiaire d'un contrat

- la désignation de Mme [Y] [X] comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (pièce n°1) constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 909 du code civil.

[34], [33] et [32] demandent à la cour, par conclusions remises le 15 avril 2022, au visa des articles 843 et 857 du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, de :

C...fait valoir que le contrat relève des dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances et que l'ATR ne justifie pas que le montant de la prime ait été manifestement exagéré ; qu'il ressort

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article L. 132-13 du code des assurances, Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

si le bénéfice garanti en vertu du contrat d'assurance-vie passé avec la société Predica faisait partie de la succession de Mme F..., partant, a violé l'article L. 132-12 du code des assurances dans sa

Rappelant le principe posé à l'article L 132-12 du code des assurances, W...

d'un contrat d'assurance-vie par voie testamentaire ; Qu'en réponse, [J] [C] demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte, à savoir que, selon l'article L. 132-12 du code des

En droit, il résulte des dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assurée à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils rappellent qu'en vertu de l'article L 132-12 Code des Assurances, la créance sur la compagnie née en raison du décès du souscripteur a été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

[F] [L], Aux motifs propres que « En application des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payable au bénéficiaire de l'assurance-vie, lors du décès de l'assuré

- Si l'article L. 132-13 du code des assurances exclut de la succession, et du calcul de la réserve, les sommes versées en exécution de contrats d'assurances vie, il existe une exception en cas de primes