pas été accepté par le bénéficiaire ; qu'il n'est ici pas démontré que [O] [H] avait, du vivant de son père, accepté le bénéfice de l'assurance-vie dans les conditions de l'article L.132-9 du Code des

[J] [D] [R] demande à la cour, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 du Code des assurances, de la jurisprudence citée, de l'article 1240 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile

, sur le fondement de l'article L 132-9 du Code des assurances, au motif que lors de la souscription du contrat et de l'établissement des documents contractuels M Jean W... ne connaissait pas l'affection

L. 132-19 du Code des Assurances invoquées par la Compagnie A.

L-132-23-1 du code des assurances.

Il s'agit bien d'une action dérivant du contrat d'assurance relevant des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances.

13 et 2l mai, 5 et 24 juin, 11 juillet, 9 août, 4 et 23 septembre, 9 octobre, 14 et 29 novembre et 26 décembre 1996,15 et 27 janvier, 11 et 28 février, 13 et 27 mars, 9 et 23 avril, 7 et 22 mai, 11 et

sont dès lors sans objet ; Aux motifs à les supposés adoptés qu' en application des dispositions des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

entre les mains des héritiers par le sang ; que certes ceux-ci objectaient que leur acceptation définitive de la stipulation à leur profit a pour effet en application de l'article L 132-9 du code des

sur la vie mixte accepté, mais que cette jurisprudence n'est applicable qu'au contrat souscrits avant le 19 décembre 2007, depuis cette date l'article L. 132-9 du code des assurances énonçant que le souscripteur

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

A... lors de la déclaration du risque ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé

1401, 1404 du Code civil ensemble l'article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l'époux qui a alimenté

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 132-8 et suivants du code des assurances, L 132-9 et L 132-11 du code des assurances

du code civil, de l'article L. 132-13 du code des assurances et de l'article 700 du code de procédure civile, de : “-DEBOUTER Monsieur [A] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement

1129, 414-1, 414-2 et 1108 (ancien) du code civil que de l'article L 132-8 du code des assurances, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la clause portant modification des bénéficiaires des

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé en application de l'article L. 132-9 du code des assurances que lors d'un entretien du 19 janvier 2017, Monsieur [B] [I] [X] a clairement formulé son intention