ambiguë et devait être interprétée dans un sens favorable à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L 133-2 du Code de la consommation ; ALORS QU'ENFIN, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

L. 133-2 du Code de la consommation, de l'interpréter en faveur de l'adhérent ; qu'en rejetant cependant la demande de ce dernier, motif pris de l'absence de difficulté d'interprétation de la convention

1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation

SFR répond que faute pour Monsieur X... d'avoir remplie la clause relative au mode de paiement, il ne saurait être fait application de l'article L. 133-2 du Code de la Consommation.

133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent

Par arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation, retenant une violation de l'article L. 133-2 du code de la consommation, a partiellement cassé cette décision en ce qu'elle a limité la condamnation

[X] de leurs demandes et les condamner solidairement à lui verser la somme de 2 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme X... a formé appel de cette décision et par conclusions du 19 novembre 2014 demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article L 133-2 du code de la consommation ; - vu l'article

d'être interprété en application des articles 1134 du code civil et L 133-2 du code de la consommation.

ne pouvait recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3° ALORS

1134 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur

à Madame Claudie X..., la Cour d'Appel a violé les articles L 133-2 du Code de la Consommation et L 113-8 du Code des Assurances ; 2° ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était

ou égal à 66 %, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance

L133-2 du code de la consommation dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en l'espèce, les intimées ne sauraient ainsi prétendre qu'il convient de déduire de cette définition, sauf à y ajouter

L. 133-2 du Code de la consommation et L. 112-4 du Code des assurances, - qu'il résulte de ce qui précède que la société EURO MULTISERVICES doit supporter la totalité du montant des réparations chiffré

pas à être présentée en caractère gras de manière à attirer spécialement l'attention de l'appelant en application de l'article L 112-4 du code des assurances mais aurait pu figurer à l'article 4-2 des

2), l'article 6 ne traitant que de la prise d'effet des garanties et non de l'objet du contrat.

133-2 du code de la consommation et L. 113-1 du code des assurances.