motif de licenciement depuis plusieurs années ; qu'en écartant la prescription invoquée la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le salarié faisait

à compter de l'arrêt, condamnant enfin l'ATMP aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme Z... une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du code

a eu connaissance ; que la cour d'appel qui a jugé que la lettre du 7 décembre 2009 valait en tant que de besoin avertissement pour les faits en date du 26 mai 2009 a violé l'article L. 1332-4 du code

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le report du point de départ du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail suppose que l'employeur ait accédé à la demande du

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié

réelle et sérieuse pour avoir été notifié tardivement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail par refus d'application, et l'article 48 de la convention collective nationale de

de prescription prévu par l'article 122-44 devenu l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte des faits reprochés ; qu'en statuant comme

X... de l'intégralité des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Vincent X... soutient que son licenciement est irrégulier faute d'avoir respecté les dispositions de l'article L.1332-2 du Code du travail ;

L 1332-4 du code du travail ; 2.

L. 1332-4 du code du travail n'est pas acquise ; que les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, aux termes duquel la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour

X... avant le 5 août 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'envoi au salarié d'une convocation à un entretien préalable

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil. 4° ALORS enfin QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que dès le 22 juin 2004 l'employeur avait une connaissance précise des

L. 1332-4 du code du travail, l'employeur était autorisé à se prévaloir des faits anciens, même prescrits, au soutien de la mesure de licenciement, la cour d'appel - qui a refusé d'examiner les faits

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance