26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

° 86-948 du 11 août 1986 a introduit dans les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail les dispositions suivantes : Article L. 212-4-8 Dans les entreprises, professions ou organismes mentionnés

, qu'Hervé X... a enfreint les dispositions impératives des articles L. 620-2 et D. 212-21 du Code du travail faisant obligation au chef d'établissement d'établir les documents nécessaires au décompte

L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

compétent, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels

9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de

de nuit des éducateurs ne constituait pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la réglementation du travail

l'article L. 212-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 janvier 1982. » Réponse de la Cour 5.

temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

, pour le condamner au paiement des sommes réclamées, énoncer que le contrat de travail intermittent n'était pas conforme aux prescriptions de l'article L. 212-4-9 du Code du travail et que, dès lors,

des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code

des dispositions de l'article L. 212-6 du Code du travail que l'employeur ait l'obligation d'informer l'inspecteur du Travail de chaque heure supplémentaire effectuée par chaque salarié mais seulement

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de

octobre 1995 et les articles L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; 2 / que lorsque des dispositions légales et conventionnelles ont le même objet, seules trouvent à s'appliquer celles instaurant

effectif, a déduit un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 20 de la convention collective applicable et L. 212-4 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur

des articles 15.2.2 de l'accord du 16 décembre 1999 par fausse application et L. 212-11 du Code du travail par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté l'absence