un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, le tribunal, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord

de l'acte ; qu'aux termes de l'article L.2143-8 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur

L. 2143-3 du code du travail le juge d'instance qui, en validant la désignation de MM.

L.2143-3 du code du travail.

L. 2422-1 du Code du travail ; ALORS subsidiairement QUE, si les dispositions de l'article L. 2143-22 du Code du travail prévoyant que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué

L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui

L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, fait obligation au syndicat représentatif qui

usage, le tribunal a violé l'article L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14) ; 6°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2143-8 du

L 2143-1 du code du travail.

L2143-3 du code du travail issues de la loi du 20août 2008 : selon l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 4.

à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que le délégué

a été repris à l'identique par l'accord de substitution entré en vigueur le 1er juin 2004 ; que l'article L.2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées

délégué syndical était constitutif d'un détournement de la loi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 3 de la convention n° 87 de l'Organisation

de la communauté de travailleurs de chaque établissement, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-3 du code du travail.

L. 2143-3 du code du travail au regard de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article