L 221-3 du Code de la consommation précitées ; Attendu que l'article L. 221-28 3e du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la formation du contrat, dispose que le droit de

de la consommation prévues aux articles L.221-3, L.221-5 et L.221-9 ne s'appliquent pas.

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

En outre, l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

- Sur l'obligation d'information pré-contractuelle et la sanction du non-respect de cette obligation Aux termes des dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction

Sur le moyen d'annulation tiré du défaut d'information précontractuelle Au soutien de ce moyen Mme [U] fait valoir, en s'appuyant sur les articles L 111-1, L 221-5 et L 221-9 du code de la consommation

Selon les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat principal, et prescrites à peine de nullité, le professionnel fournit

L'article L.221-5 du code la consommation prévoit que 'I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le

Il résulte de l'article L 221-9 du code de la consommation que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat daté et signé par les parties comprenant toutes les informations prévues

Elles poursuivent également la nullité du bon de commande pour violation des dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation, en l'absence de précision de manière lisible et compréhensible

L. 221-9 du code de la consommation ne leur a été fourni.

L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans version applicable au jour du contrat, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,

L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : «Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu

L'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose que : 'Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » L'article L.221-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction

L'article L 221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties, ou avec l'accord

Sur la nullité du contrat principal de vente : Sur la violation des dispositions impératives du code de la consommation L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose : " Le professionnel fournit