L. 223-7 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatives

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

Saldias, demeurant : 64470 Alcay, 83 / de Mme Annie Sallato, demeurant : 64130 Espes-Udurein, 84 / de Mme Maria Santos Da Silva, demeurant Boulevard Gambetta, Sur le moyen unique : Vu l'article

Il ne peut de bonne foi se prévaloir dans ses conclusions (p. 21) de ce que l'employeur n'aurait pas respecté le délai d'un mois fixé par l'article L. 223-7 du code du travail pour la modification des

L. 223-7 du Code du travail; alors qu'en tout état de cause, des circonstances exceptionnelles peuvent conduire l'employeur à imposer au salarié une mise en congés anticipés hors période légale, dès

L. 122-3-3 du Code du travail, qui dispose en son troisième alinéa que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité

Il ne peut de bonne foi se prévaloir dans ses conclusions (p. 21) de ce que l' employeur n' aurait pas respecté le délai d' un mois fixé par l' article L. 223- 7 du code du travail pour la modification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le principe L'article L 223-11 du code du travail fixe à l'indemnité de congés payés due au salarié au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de

période allant du 1 er au 13 juin 1999 ; Attendu que l'employeur n'ayant pas accepté les dates de congés payés qui avaient été imposées par le salarié, ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article

L 223-7 du Code du travail ; 2.

au 29 juillet 2005 avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi contractuelle, le salarié, dans ses écritures d'appel, faisait valoir que la règle énoncée à l'article L 223-7 du

L.223- 11) du code du travail, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.3141-22 du code du travail ; Mais

dissimulé, au motif erroné que ce travail dissimulé était antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil

Les dispositions de l'article L. 223- 7 du Code du Travail disposant que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départs en congé fixés par l'employeur ne peuvent être modifiées

fondés sur l'article 1382 du code du travail, ce texte ne visant qu'une responsabilité personnelle inapplicable lorsque l'exploitation a été reprise en application de l'article L 122-12 du code du travail

explicité par le jugement ; que, par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la

Condamne la SA OGF à régler à Madame Maryse X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile." La SA OGF a formé appel de cette décision.

L. 2223 35 1 du code des collectivités territoriales et ayant contraint la société à ne plus commercialiser des contrats non conformes au texte susvisé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens