utilisée pour l'accomplissement des formalités déclaratives de la taxe spéciale de consommation et de l'octroi de mer en vue de la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement des produits énergétiques mentionnés à l'article 266 quater du code

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

solidaires mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .

Article 4

—

Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques.

Article 5

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles

Article 88

—

- Code des douanes de Mayotte Sct.

Article 3

—

Dans le cadre du régime d'exonération prévu au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur (VNM) doivent produire lors du dépôt de leur demande de délivrance d'attestation d'identification

Article 1

—

de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1

Article R265-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.

Article 5

—

nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.

Article 22

—

A l'article 1er du décret n° 78-265 susvisé du 8 mars 1978 les mots "unités pédagogiques d'architecture" sont remplacés par "écoles d'architecture".

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 35

Code électoral

La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du I de l'article L. 273-9.

Article 2

—

L'article 317 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et l'article 265 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 sont modifiés comme suit :

Article 4

—

ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus par l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265

Article 2

—

Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

, s'il s'agit d'un organisme ou d'un groupement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 265-1 ; 3° Le projet social et les statuts de l'organisme et, s'il s'agit d'un groupement, le projet social et les statuts des organismes adhérents ou affiliés

Article Annexe 2

—

ECHELLE ES 3 (3) : : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE --------:---------:----------- 1 éch : 200 : 1 an 2 éch : 215 : 2 ans 3 éch : 230 : 2 ans 4 éch : 240 : 2 ans 5 éch :

Article 284

—

En Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article 283-1

—

En Polynésie française : Les articles 1er à 49, 51 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 110, 124 à 129, 133 à 135, 139 à 153, 155 à 157, 162, 164, 166 à 169, 173 à 179-7, 182 à 184, 185 à 194,

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

direction : : BRUTS : MOYENNE : BRUTS : MOYENNE --------:---------:-------- 6 éch : 500 : 5 éch : 455 : 2 ans 4 éch : 410 : 2 ans 3 éch : 365 : 2 ans 2 éch : 315 : 2 ans 1

Article 10

—

l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action

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