L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le tribunal a admis la recevabilité des actions au regard du délai de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation en sa version applicable au contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le

La BNP PARIBAS sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l'indemnité de 8% prévue à l'article D 312-16 du code de la consommation.

code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 311-48 ancien du code de la consommation ne visant pas cet article.

Sur ce, L'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, dispose que l'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon

-18 et R. 311-5 du code de la consommation.

En effet, l'article L.311-23 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.311-24 et L.311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

L. 311-23 du Code de la consommation, lesquelles sont applicables aux seules ventes à crédit ; qu'il y a donc lieu, en confirmant le jugement déféré, de débouter Madame DE X... de sa demande de remboursement

1154 du code civil, au visa des dispositions de l'article L 311-23 du code de la consommation ; que la décision sera, sur ce point, confirmée ; Considérant que la BPI expose qu'elle ne dispose d'aucun

Ils exposent que le contrat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code.

aux prescriptions de l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 du code de la consommation, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à déchéance des intérêts.

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ensemble l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-136 du 1er février

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un