sera fixée suivant un barème déterminé par décret. » L'article L. 311-23 du même code précise : « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent

L'article L. 311-23 du code de la consommation dispose que chaque fois que le paiement du prix sera acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

L 311-19 du code de la consommation.

L'offre de prêt est formellement régulière et la banque n'encourt pas la sanction prévue par l'article L 311-48 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

Il est également réclamé une somme de 1 182,97 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 8 % qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation.

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article L 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

L'article L. 312-23 du code de la consommation dispose : « Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

L. 311-18 du code de la consommation.

1er du Livre III du code de la consommation).

L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ainsi qu'il résulte de l'article L.311-48 du code de Ia consommation, - qu'en l'espèce,

Il est également réclamé une somme de 3 004,61 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 8 % qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une

sur l'application au contrat des articles L.311-18, R.311-5-1, L.311-6, R.311-3 et L.311-48 du code de la consommation: M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 311-18 du code de la consommation, que l'encadré figurant au début du contrat de crédit n'était pas conforme, en ce que le montant des

1154 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et conformément aux dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction à la date du contrat devenu L 312

En troisième lieu, l'appelant invoque à nouveau l'article L 311-6 du code de la consommation mais aussi d'autres dispositions concernant les crédits à la consommation, inapplicables à l'espèce comme