L. 321-5 et L. 122-14-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité allouée pour méconnaissance de la priorité de réembauchage postule que le licenciement est justifié par un motif économique

L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt

qualification dont il justifiait par un emploi antérieur en qualité de lad, étaient intervenus sans que le salarié en soit informé ; qu'ainsi, la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article

seule l'obligation de reclassement imposait à l'employeur de proposer au salarié une formation lui permettant d'accéder au poste disponible ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

. : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

. : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement devant, en cas de licenciement pour motif économique, énoncer expressément aussi bien la cause économique invoquée

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Stoc avait produit aux débats (pièce n° 10) un organigramme établi

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement fixant seule les limites du litige faisait état d'une restructuration

1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'emploi d'un salarié absent de manière temporaire n'est pas un emploi disponible au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en relevant

X... devait être supprimé, était suffisamment motivée (violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer un motif

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il ressortait des éléments versés aux débats que la société Ermewa France avait

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, qu'en énonçant que l'employeur ne produisait pas d'attestation du responsable de son agence du Mans où une secrétaire avait quitté son poste

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthume, 1er octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'en relevant que l'association a respecté les termes de l'article

X... la charge d'établir un détournement de pouvoir de la banque Petrofigaz, la cour d'appel a méconnu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la

L. 321-14 du Code du travail et alors, en outre, qu'une embauche par contrat à durée indéterminée constatée par la cour d'appel a également été effectuée par le GIE Y...

. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail et 1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt laisse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dépourvues de réponse

L 321-14 du Code du travail et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que l'indemnité due de ce chef est cumulable avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions il est dû