L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; 2°/ que deux dettes sont connexes lorsqu'elles sont étroitement liées et que leur existence dépend d'un même ensemble contractuel ; que le prêt

la prime d'intéressement, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code

L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du travail, En tout état de cause : - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des

résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail

des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peu concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes et article 700 étant ainsi exclus de la garantie

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, les dommages et intérêts

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

-2 du code du travail.

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

L 622-28 du code du commerce - Juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail