En premier lieu, aux termes de l'article R. 3315-10 du code des transports : " Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans,

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 441-1 et L. 444-12, respectivement devenus L. 3314-4 et L. 3314-10 du code du travail ; Attendu que seules peuvent être qualifiées de supplément d'intéressement

L. 3324-5 du code du travail ensemble l'accord d'entreprise du 29 juin 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3322-1, L. 3324-5, D. 3324-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au

, la cour d'appel a violé l'article L. 3324-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil et les règles relatives à la dénonciation des engagements unilatéraux. 3°/ que

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 3314-2 du même code, dans sa version applicable au litige, " pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés

et commercial ; que l'article L. 3312-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans soit par convention

, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du code des transports) prévoit la possibilité pour l'employeur, en l'absence d'accord conclu

mensuel brut était garanti par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code

mensuel brut était garanti par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code

mensuel brut était garanti par le contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 3313-2 de ce même code : " L'accord d'intéressement définit notamment : / 1° La période pour laquelle il est conclu ; / 2° Les établissements concernés ; / 3° Les modalités d'intéressement

L. 441-2 du code du travail, devenu les articles L. 3314-2, L. 3314-5, L. 3314-8 et L3313-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 3345-3 du code du travail, en l'absence

D. 3324-2 du code du travail, la valeur ajoutée, telle que mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 du code précité, est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3315-4, L. 3315-6, L. 3311-1 du code des transports, 1 et 2 du décret n° 86 – 1130 du 17 octobre 1986, 15 3°, 1, 3 1° du règlement CEE n° 85 – 3821

L. 3325-1, L. 3322-1, L. 3324-1et L. 3324-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que c'est au cotisant qui sollicite le bénéfice d'une exonération de cotisations de rapporter

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.