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1 627 résultats pour « article L.34 du Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721dfcd580146773f85c2

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 décembre 1992) de l'avoir débouté de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il n'aurait pas été inscrit sur

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785f

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7862

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7941

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7942

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7943

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd58014677425680

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7863

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7944

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c9

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f811a

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50857

Cassation

20 octobre 1983

20 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE N 83-495 DU 15 JUIN 1983 ET L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X...

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508d0

Cassation

13 octobre 1983

13 octobre 1983

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44b93

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

L. 34 du Code éléctoral la décision qui considère que la perte du courrier par l'administration des postes ne constitue pas une erreur matérielle ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fca86

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

L. 34 du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Paris (10e) en soutenant qu'elle a été omise de cette liste à la suite d'une erreur matérielle constatée par

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508d5

Cassation

14 octobre 1983

14 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34 DU CODE ELECTORAL, 18 ET 19 DE LA LOI N 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982, 8, 9 ET 16 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983 : ATTENDU QUE M RENE X...

Source officielle
CC

civ2

60794ca29ba5988459c463ab

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

X... qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Strasbourg en soutenant qu'il a été radié de cette liste

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CC

civ2

61372340cd58014677407586

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

X... ne faisait état d'aucun élément nouveau à l'appui de son second recours, puisque le recours de l'article L.34 du Code électoral est sans lien avec celui prévu par l'article L. 25 de ce Code, et qu'il

Source officielle

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